Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 16, amendement 25
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
