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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 18, amendement 131
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 131, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jérôme Durain.
