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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19, amendement 104
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues au 7 de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité
La parole est à Mme la garde des sceaux.
