Intervention de Esther Benbassa

Nous nous réjouissons que ce projet de loi ait été amélioré lors de son examen par la commission des lois, notamment avec l’ajout d’un volet propre aux collectivités territoriales. En effet, initialement absentes du projet de loi, ces dernières sont largement concernées par le traitement des données personnelles, puisqu’elles gèrent en leur sein de nombreux fichiers donnant lieu à de nombreuses obligations lourdement sanctionnées en cas de non-respect.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que soient clarifiées les modalités de saisine de la CNIL.

L’alinéa 15 de l’article 19 permet actuellement aux responsables de traitement ou sous-traitants de consulter la CNIL préalablement au traitement de certaines données à caractère personnel.

Nous souhaitons, et relayons en cela une attente de l’Assemblée des départements de France, que cette consultation de la CNIL soit assortie d’un avis de cette même commission, afin que les collectivités territoriales, notamment, soient épaulées et sécurisées dans leurs activités de traitement de données personnelles.