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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19, amendement 107
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après le mot :
établit
insérer les mots :
dans la mesure du possible et le cas échéant
La parole est à Mme la garde des sceaux.
