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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19, amendement 70
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Avant le mot :
Afin
insérer les mots :
Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et
La parole est à Mme Esther Benbassa.
