Intervention de Esther Benbassa

Comme je l’énonçais en présentant l’amendement n° 69 déposé par mon groupe, les collectivités territoriales ont à traiter, dans leurs différents services, de nombreux fichiers de données pouvant regrouper toutes sortes d’informations, y compris les plus sensibles sur nos concitoyens.

De nombreuses étapes sécuritaires doivent déjà être respectées, et les fonctionnaires et agents de ces collectivités s’interrogent sur les nouvelles obligations à respecter, qui s’ajoutent à celles déjà existantes.

C’est pourquoi, en portant une autre recommandation de l’Assemblée générale des départements, nous vous proposons de clarifier cette question de la sécurité des données à leur échelle.

Les dispositions de cet amendement permettent ainsi au responsable de traitement de ne pas occulter les différentes obligations qui lui incombent déjà. À titre d’exemple, comme l’énonce l’objet de notre amendement, le secteur public doit aujourd’hui respecter le référentiel général de sécurité pour les hébergeurs de données de santé, ainsi que les exigences de l’ASIP Santé, entre autres. Qu’en sera-t-il avec les nouvelles règles qui incomberont aux services concernés ?

Aussi apparaît-il nécessaire de préciser que le respect des nouvelles règles adaptées à notre droit européen se fasse sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements.