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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19, amendement 70
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 70 est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles
La parole est à Mme Maryse Carrère.
