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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19, amendement 147
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Remplacer les mots :
et de former un recours juridictionnel
par une phrase ainsi rédigée :
Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
