Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. Henno, Mme Deromedi, MM. Bansard, A. Marc et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Lamure, M. Brisson, Mmes Billon et Bories, MM. Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Leleux, Chasseing, B. Fournier, Bouchet et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.

L’amendement n° 71 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 822-… ainsi rédigé :

« Art. L. 822 -… - Lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la personne concernée de la nature et de la durée de la technique, du type et du volume de renseignements recueillis, de la finalité ayant justifié le recueil et de l’identité du service, ainsi que de ses droits prévus à l’article L. 841-1 du présent code. La transmission de ces informations ne peut être retardée qu’en présence d’un risque manifeste et effectif de compromettre l’objectif qui a initialement justifié la mise en œuvre de la technique, et à la condition que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit dûment informée de ce retard. »

L’amendement n° 3 rectifié septies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 71.