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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19, amendement 72
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
