Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, MM. A. Marc, Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bansard, Mmes Goy-Chavent et Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, Milon et Chasseing, Mme Lamure, M. Brisson, Mme Bories, M. Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud et Eustache-Brinio, M. Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.

L’amendement n° 73 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement prévue au présent chapitre n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue au quatrième alinéa du présent article. »

L’amendement n° 4 rectifié septies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 73.