Intervention de Esther Benbassa

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons, une nouvelle fois, garantir les droits de nos concitoyens, en l’espèce le droit à un recours effectif.

L’article 54 de la directive 2016/680 exige, sans aucune exception possible, que les États membres offrent aux particuliers une voie de recours juridictionnel pour contester la licéité d’un traitement portant sur leurs données personnelles.

En contradiction avec cette disposition, l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que, en matière de surveillance internationale, les particuliers ne peuvent pas agir en justice pour contester la licéité d’une mesure dont ils ont fait l’objet.

Seule la CNCTR dispose de ce pouvoir, étant entièrement libre d’agir ou non. Cette absence de voie de recours juridictionnel est parfaitement contraire aux exigences de la directive. Il convient donc d’y mettre un terme.