Intervention de Esther Benbassa

Toujours afin d’assurer la mise en conformité de notre droit avec le droit européen, cet amendement tend à offrir des garanties en matière de transfert des renseignements. En effet, le code de la sécurité intérieure n’impose aujourd’hui aucune condition ni aucun contrôle quant aux échanges de renseignements entre les autorités nationales et d’autres autorités, qu’elles soient françaises ou étrangères.

Je le répète, cette situation est contraire, non seulement à la directive, qui impose des normes en matière de transfert de renseignements hors Union européenne, mais aussi à notre propre droit : ce dernier exige que les échanges de données avec des autorités françaises, européennes ou hors Union européenne obéissent à l’un des intérêts fondamentaux de la Nation, et que la CNCTR soit en mesure d’en assurer le contrôle.

Nous proposons, en conséquence, de modifier le code de la sécurité intérieure en ce sens.