Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, en la matière, la situation me semble très simple. Il y a un principe que le Gouvernement doit se décider à appliquer à ses relations avec les collectivités territoriales, et que nous allons d’ailleurs vous proposer d’inscrire dans la Constitution : qui décide paie.