Intervention de Philippe Bas

Dans ce dossier, nous nous apercevons que le Gouvernement envisage, aujourd’hui, d’affecter aux hôpitaux le produit des amendes qui seraient prélevées sur les automobilistes contrevenant aux nouvelles règles. C’est une très bonne idée !

Toutefois, si le principe d’une compensation par l’État pour un service public, à partir du produit d’amendes, est reconnu dans un cas, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas admis dans l’autre. Dès lors, il nous semble que la compensation prévue par la commission des lois ne se heurte à aucune objection de principe.

Vous nous opposez un autre argument : il ne serait pas possible d’évaluer à l’avance la charge qui résultera de cette mesure pour les collectivités territoriales…