Intervention de Philippe Bas

Néanmoins, rien ne nous empêche de provisionner cette dépense en y consacrant une ressource spécifique : c’est précisément ce que fait la commission.

Au fond – Mme la rapporteur le suggère, comme toujours, avec élégance –, ce que nous attendions de vous, ce n’était pas une fin de non-recevoir : nous espérions tout simplement que vous accepteriez de lever le gage, puis que vous trouveriez d’autres ressources.

Si vous affectez des recettes budgétaires à la compensation de la charge des collectivités territoriales, il s’agira de crédits évaluatifs. Si, en définitive, on constate qu’il y a trop d’argent, vous ne le dépenserez pas, voilà tout.

Bien sûr, en transférant intégralement le produit des amendes aux collectivités territoriales, nous procédons peu ou prou à l’aveugle, mais nous n’avons pas les moyens de faire mieux, sauf si, à l’avenir, le Gouvernement nous propose de desserrer les contraintes qui s’exercent sur les amendements parlementaires en matière de finances publiques… Mais c’est un autre débat !