Intervention de Jérôme Durain

Sur le fond, la demande dont il s’agit vous semble-t-elle inopportune ou malvenue ? Les collectivités sont très actives en matière numérique. Elles sont dépositaires d’un certain nombre de fichiers nominatifs : l’état civil, les listes électorales, les fichiers relatifs à la fiscalité, les fichiers cadastraux, les fichiers sociaux, etc. Nous sommes bien au cœur du sujet.

Les collectivités territoriales comptent donc parmi les acteurs du numérique qui sont directement concernés par le RGPD. À ce titre, il paraît tout à fait normal de compenser les nouvelles dépenses qu’elles devront consacrer à la tenue de ces fichiers.

Au demeurant, j’ai relevé comme une contradiction au début de votre propos. Vous avez déclaré que, selon vous, le coût de ces dispositions était difficile à évaluer. Mais, aussitôt après, vous vous êtes référée au montant de 170 millions d’euros, en relevant qu’il était relativement élevé.

Certes ! C’est précisément parce que ce coût est assez lourd que la commission des lois et, avec elle, les élus du groupe socialiste et républicain estiment qu’une aide en faveur des collectivités territoriales serait la bienvenue : cette compensation est nécessaire, pour qu’elles puissent assumer la nouvelle obligation qui leur est faite.

Vous connaissez l’état des finances locales. Vous avez fait état de l’ensemble des ressources dont disposent les collectivités. Une dépense nouvelle va leur être imposée et, à mes yeux, notre demande n’est pas inopportune.

Nous pouvons comprendre que cette compensation ne prenne pas la forme ici proposée, mais il aurait été de bon ton que vous nous présentiez d’autres solutions.