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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 19 bis, amendement 146
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 146, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation, composée d’une part fixe s’élevant à 5 000 euros, est complétée d’une part variable, déterminée en fonction de la population des communes s’élevant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
