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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19 ter, amendement 81
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 81, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Loïc Hervé.
