Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bazin et Vaspart, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Kennel et Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi, Lamure et Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski, Buffet, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon, Bascher et Vogel, Mmes Deroche et Imbert, M. Bouchet, Mme de Cidrac et MM. Bonne, Revet, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le second alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité » ;

2° L’article L. 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les traitements automatisés de données à caractère personnel ont une finalité statistique, ils restent soumis aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

La parole est à M. René-Paul Savary.