Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19 ter, amendement 28

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Monsieur Savary, l’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu ?

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