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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 19 ter, amendement 28
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré.
TITRE IV
HABILITATION À AMÉLIORER L’INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES
(Division et intitulé supprimés)
