Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 111

I. – Alinéa 2

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III bis de la présente loi

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

La parole est à Mme le rapporteur.