Intervention de Philippe Bas

Madame la garde des sceaux, vous mesurez certainement l’ampleur de l’effort que la commission se propose de faire.

Nous avions rejeté, en commission, le principe même de cette ordonnance. Le texte de la commission des lois n’en porte plus la trace.

Vous avez présenté un amendement, à la suite d’échanges que les collaborateurs du ministère de la justice ont eus avec Mme la rapporteur : ils se sont montrés aussi convaincants que possible et ont fait valoir que l’objet de cette ordonnance s’apparente à un exercice de codification, même s’il ne s’agit pas d’un code : il s’agit d’intégrer à la loi de 1978 Informatique et les libertés des dispositions éparses, en veillant à leur cohérence, et cela sans ajouter à ce qui sera le droit positif après la promulgation de la loi.

Nous comprenons bien l’intérêt de cette démarche et la nécessité d’une plus grande lisibilité pour ceux qui ont à appliquer la loi. Quand nous avons défendu les collectivités territoriales qui se voient assigner de nouvelles responsabilités, nous avons naturellement pris en compte la nécessité pour elles de disposer de textes lisibles. C’est pourquoi nous sommes prêts à faire mouvement – mais pas à n’importe quelles conditions !

Or, madame la garde des sceaux, lorsque nous avons appris, de la bouche même de vos collaborateurs du ministère de la justice, que cette ordonnance était pratiquement prête, nous avons véritablement jugé nécessaire de prévoir un délai court, en contrepartie du sacrifice que nous acceptons de ne pas légiférer nous-mêmes de la manière la plus complète.

C’est la raison pour laquelle nous ne proposerons pas au Sénat l’adoption de l’amendement du Gouvernement si le sous-amendement de la commission des lois n’est pas préalablement adopté, et cela sans modification.