Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20

En conséquence, l’article 20 est rétabli dans cette rédaction.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact