Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20 bis, amendement 112
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3 » est supprimée.
II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
