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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 23, amendement 114
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
