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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 23, amendement 115
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, quatrième phrase
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
II. – Alinéa 5
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
