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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 23, amendement 116
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, neuvième phrase
Remplacer les mots :
sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention
par les mots :
font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles
La parole est à Mme la garde des sceaux.
