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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 24, amendement 44
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 44 rectifié sexies, présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat et Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosdidier, Charon et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio, Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Savary et Babary, Mmes Troendlé, Lopez, Deromedi, Lamure, Deseyne et Bories, MM. Milon, Bonhomme, Grand, de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Imbert et de Cidrac et MM. B. Fournier, Bonne, Laménie, Savin, Leleux, Husson, Panunzi, Gremillet et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposent d’un accès au répertoire national mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et aux avis d’imposition des demandeurs. Il leur est également possible de solliciter directement auprès de leur employeur la copie de leur contrat de travail ainsi que les trois dernières fiches de paie. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
