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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Articles additionnels après l'article 24, amendement 44
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 44 rectifié sexies est retiré.
L’’amendement n° 45 rectifié sexies, présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat et Gruny, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Meurant, Piednoir, Vial, Courtial, Grosdidier, Charon et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio, Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Savary et Babary, Mmes Troendlé, Lopez, Deromedi, Lamure, Deseyne et Bories, MM. Milon, Bonhomme, Grand, de Nicolaÿ et Danesi, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Imbert et de Cidrac et MM. B. Fournier, Bonne, Laménie, Savin, Leleux, Husson, Panunzi, Gremillet et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ».
