Intervention de Esther Benbassa

L’objectif de cet amendement identique à celui de Mme Bruguière est double.

D’une part, il vise à préciser l’article 9 du règlement général sur la protection des données en interdisant de manière explicite les traitements qui visent à reconstituer des données sensibles qui n’ont jamais été publiées par la personne.

D’autre part, il tend à corriger une contradiction entre le présent projet de loi et le règlement européen. En effet, l’article 9 du règlement général sur la protection des données n’autorise le traitement de données sensibles que pour certaines finalités dont il dresse une liste exhaustive. Or l’article 8, chapitre III, de la loi de 1978 tel que modifié par le projet de loi, reviendrait à autoriser en cas d’application d’une mesure technique telle l’anonymisation à bref délai les traitements de données sensibles poursuivant n’importe quelle finalité.

Nous considérons que cela est contraire au RGPD : cette autorisation doit être limitée à des finalités précises. Cette contradiction doit être par conséquent supprimée.