Intervention de Esther Benbassa

L’alinéa 1er de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

Notre amendement, à l’instar de celui qui vient d’être défendu par nos collègues du groupe LR, tend à préciser la notion de « précautions utiles », en ajoutant que, chaque fois que cela est possible, les données devraient être chiffrées afin de n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. Nous considérons en effet que le chiffrement des données de bout en bout est la seule technique à même de limiter les risques d’intrusion.