Intervention de Esther Benbassa

Ce n’est pas la première fois que nous abordons la question de l ’ open data juridique dans cet hémicycle.

Nous en sommes convaincus, l’accès des citoyens à la jurisprudence permet d’accroître la transparence de l’autorité judiciaire, de préserver la confiance des citoyens dans la justice et d’assurer aux justiciables une sécurité juridique. Malheureusement, aujourd’hui encore, le conservatisme s’oppose au mouvement de consécration de la transparence de notre système judiciaire, notre commission ayant adopté un amendement visant à anonymiser les noms des magistrats et des avocats.

Pourtant, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution du 3 février 2017. Dans le même sens, M. Louvel, premier président de la Cour de cassation, et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure. La CNIL s’est également prononcée contre la mesure dès 2001, et son avis est suivi dans toute l’Union européenne.

Plus récemment, le rapport du professeur Loïc Cadiet, rendu en mai 2017, a considéré dans son point n° 71 que « l’occultation du nom du magistrat reviendrait à cacher un des principaux acteurs du fonctionnement de l’institution judiciaire et ne garantirait plus la fiabilité et l’intégrité des données ouvertes – open data –, ce qui constitue alors un obstacle aux objectifs poursuivis par la loi ».

L’anonymisation va contre le sens de l’histoire, mes chers collègues. Nous souhaitons donc revenir à la rédaction initiale du texte.