Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Par lettre en date du 26 mars 2018, le Premier ministre a indiqué au président du Sénat que le Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, ferait une déclaration, suivie d’un débat, portant sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 mercredi 18 avril 2018, le soir.

En conséquence, nous pourrons prévoir, à l’issue de ce débat, une suite éventuelle de l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Acte est donné de cette modification