Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié septies, présenté par MM. Houpert, Kern et Joyandet, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Puissat, de Cidrac, Lassarade et Gruny, M. Charon, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, M. H. Leroy, Mme Loisier, M. Chatillon, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Rapin, Babary et Leleux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

code pénal

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors qu’ils ont été commis sur un mineur, est imprescriptible.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 sont supprimés.

La parole est à M. Alain Houpert.