Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 2, amendement 4
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Meunier et M. Jeansannetas.
L’amendement n° 9 rectifié quinquies est présenté par MM. Buffet, Allizard et Babary, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Dallier et Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Milon et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
par les mots :
est imprescriptible
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 4.
