Intervention de Philippe Bas

Nous n’avons pas l’habitude de nous en remettre au seul Conseil constitutionnel s’agissant du respect de nos droits et libertés fondamentaux, car c’est aussi l’une des missions du Sénat de la République.

Nous ne pouvons pas concevoir, dans notre droit pénal, qu’une peine de vingt ans de réclusion puisse être prononcée sans que l’accusé se voie reconnaître la possibilité de se disculper.

Or la mesure que nous avons sous les yeux ne laisserait à l’accusé aucune possibilité de se disculper. L’amendement caractérise effectivement le viol par une constatation de fait – « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol » – et, pour le viol, mes chers collègues, le tarif est de vingt ans de réclusion !

Je ne crois pas que nous puissions accepter de prendre une telle disposition, au nom de notre vocation à garantir les droits de la défense dans la République.

Nous sommes probablement unanimes à considérer que, dans la plupart des cas, lorsqu’un majeur commettra un tel acte à l’encontre d’un mineur, il s’agira bien d’un viol. Mais ce n’est pas à nous d’en décider ! Il faut un jugement ! C’est le rôle même de la justice, en toute subjectivité, mais avec les éléments de fait qui permettent de rapporter la preuve de l’intention et de la réalité de l’acte, de décider de la culpabilité d’une personne et, dès lors qu’un enfant de treize ans est concerné, la culpabilité sera le plus souvent prononcée.