Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 4, amendement 1

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Antiste.

L’amendement n° 12 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° de l’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par les mots : «, le fils ou la fille d’un oncle ou d’une tante ».

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 1.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion