Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 4, amendement 12

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion