Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 4, amendement 12

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

L’amendement n° 12 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n 1 ?

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