Intervention de Marie Mercier

Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 4

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Arnaud de Belenet vient d’exposer l’argumentaire que je voulais développer : cette mesure serait incohérente avec le code civil, qui autorise les cousins germains à se marier.

L’avis de la commission est donc défavorable.

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