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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article additionnel après l'article 4, amendement 2
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 222-24, au 2° de l’article 222-28 et au 2° de l’article 222-30, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 222-31-1 » ;
2° Au 1° des articles 227-26 et 227-27, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 227-27-2-1 ».
La parole est à M. Maurice Antiste.
