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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 27 mars 2018 à 14h30
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Article 7, amendement 13
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 13, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ».
II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
La parole est à Mme la rapporteur.
