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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2018 à 9h05
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 13
Philippe Bas, président :Un premier amendement, présenté par notre rapporteur, est d'ordre rédactionnel.
L'amendement n° 13 est adopté.
