Intervention de Dominique de Legge

Merci de votre réponse, madame la ministre.

Ce courrier, que je vous ai fait transmettre hier, n’a pas été envoyé sur l’initiative du Gouvernement. J’en prends acte, même s’il provient bien de la direction générale des finances publiques.

Nous sommes sur la même longueur d’onde : attendons le résultat des études en cours.