Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Les amendements n° 8 et 10 visent à supprimer l’exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision.

Cette incitation fiscale a été mise en place par la commission afin d’encourager les indivisaires à sortir de ces situations problématiques, car leur généralisation dans les territoires ultramarins aboutit à une paralysie du foncier qui n’est pas sans conséquences économiques, sanitaires et sociales.

Cette dérogation au régime de droit commun est prévue pour une durée strictement nécessaire au règlement des désordres fonciers ultramarins. L’exonération, comme le dispositif de sortie d’indivision, prendrait fin le 31 décembre 2028.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, c’est-à-dire sur la remise en cause de cette exonération qui existe déjà au bénéfice de Mayotte et de la Corse.