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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :Les chiffres transmis par le ministère de l'intérieur au 30 mars 2018 font état de la mise en oeuvre, depuis le 1er novembre 2017, de soixante-quatre périmètres de protection, de trois fermetures de lieux de culte, de quarante-cinq mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de six visites domiciliaires. Si les auditions que nous avons menées n'ont pas fait apparaître de difficulté majeure s'agissant des périmètres de protection, que ce soit au niveau juridique ou en matière d'efficacité, la mise en oeuvre des visites domiciliaires semble pâtir d'une certaine lenteur. Surtout, nous nous interrogeons sur la faiblesse des deux derniers chiffres alors que, sous l'état d'urgence, avaient été prononcées 4 400 mesures de surveillance et perquisitions. Ce recul considérable est-il l'effet d'un tarissement des dossiers, d'un manque de moyens ou de procédures inadaptées ?
