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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Lors de ses travaux, la mission de suivi a entendu plusieurs personnes, dont un préfet, qui appréciaient particulièrement cette collaboration : l'avis préalable du parquet sur les motivations de la requête évite tout risque de vice de forme. Pour autant, la procédure mi-administrative mi-judiciaire que vous décrivez est-elle efficace ? Ne conviendrait-il pas de tout judiciariser ? Dans la zone de défense Nord, 645 individus étaient fichés S il y a deux mois, mais seulement 120 faisaient l'objet d'un suivi. Je m'interroge : pourquoi ne le sont-ils pas tous ? Par ailleurs, cette procédure n'est-elle pas trop longue ?
